En cas de non paiement des frais de scolarité aux échéances convenues et si la situation n’est pas régularisée après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat sera considéré comme rompu du fait de l’élève.
Dans ce cas, l’élève restera débiteur des sommes dues au titre de l’année en cours et éventuellement majorées des frais générés par les incidents de paiement. ENACO se réserve le droit de demander le paiement intégral des sommes convenues sur le document de confirmation d’inscription et d’éventuels dommages et intérêts.
En aucun cas, l’acompte ne peut être considéré comme une quelconque indemnité de dédit.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent à trouver une solution amiable à leur différend par tous moyens à leur convenance, dans les trois semaines suivant une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un constat de désaccord subsiste, les parties s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver dans le mois suivant une solution acceptable pour les deux parties.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante www.mediation-net.com, par email à mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier à
MEDIATION-NET - 3 rue des Morillons - 75015 PARIS
Tous différends relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat relèveront de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la survenance du fait dommageable.
L’article L444-8 du Code de l’éducation prévoit que :
« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »
Selon l’article 1218 du code civil, un cas de force majeure permettant la résiliation anticipée du contrat se définit comme un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » ENACO se réserve la possibilité d’apprécier si le cas invoqué par l’élève constitue un cas de force majeure au sens de l’article précité.
À titre de précision, dans le cas d’une résiliation au-delà de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, l’étudiant est redevable de la totalité du prix de la formation convenu dans le contrat.
« Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis. J’assure avoir vérifié et remplir les conditions d’inscription aux examens (niveau d’études, expérience professionnelle). ENACO ne saurait être tenue responsable en cas de fausses informations transmises ou si vous ne remplissez pas les conditions d’admission requises. J’atteste également avoir pris connaissance du plan d’études de la formation choisie contenant notamment le programme détaillé et les modalités de formation. J’ai bien pris note que le plan d’études est susceptible d’être modifié au cours de ma formation et que ces évolutions ne pourront constituer une cause de dénonciation du contrat. »
À : {{ville}}
Le : {{date_du_jour}}
Signature de l'élève ou du tuteur légal :
Lu et approuvé
A envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 14 jours après la signature de votre contrat d’enseignement(1), à l’adresse suivante : ENACO - service Scolarité - 53 rue Cuvelle CS 50455 - 59058 Roubaix Cedex
ENACO s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées dans un délai d’un mois à compter de la réception dans les délais de votre formulaire de rétractation.
À :
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Signature :
(1) Dans le cas d’un financement de votre formation par l’intermédiaire de Franfinance, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du contrat d’enseignement et du contrat de crédit.
(2) Votre numéro d’étudiant est indiqué sur l’email comportant vos identifiants eTrotter envoyé suite à votre inscription.